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Suisse : Vers un assouplissement des retraits de permis?

February 19, 2018

 

 

 

Actuellement, la loi Suisse encadre très peu les retraits de permis. La police peut, par exemple retirer un permis de conduire pour une durée illimité et ce, sans aucun contrôle judiciaire. 

 

C’est ce qui a poussé le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) à déposer une motion demandant au Conseil fédéral de revoir la loi en la matière. 

 

Cette motion soutenue par 33 des 46 membres du Conseil des Etat estime d’abord qu’actuellement, des moyens de contraintes sont ordonnés trop rapidement et qu’ils sont maintenus trop longtemps. Plus grave, la personnes concernée n’est pas toujours informée lorsqu’elle peut conduire à nouveau. 

 

La motion demande donc que la police soit tenue de transmettre à l’autorité compétente les permis saisis dans un délai de 3 jours. La saisie devra en outre être limitée à 10 jours. La personne devra être informée qu’elle peut à nouveau conduire si dans ce délai, un retrait préventif n’a pas formellement été prononcé par l’autorité. Les retrait préventif d’une durée indéterminée devront être renouvelés tous les 3 mois par décision contre laquelle il sera possible de recourir. 

 

L’Appenzellois s’en prend également aux délateurs anonymes. Selon lui, lors qu’une délation s’avère infondée, la personne lésée devra être libérée et indemnisée des frais de procédure. Dans certains cas, l’auteur de la délation pourra voir son identité dévoilée et sa responsabilité pourra être engagée. 

 

Andrea Caroni demande aussi à ce que les analyses de cheveux, de sang et autres puissent être faites dans n’importe quel laboratoire agréé et pas uniquement dans celui désigné par l’autorité. 

 

Le Conseil fédéral a annoncé jeudi dernier qu’il souscrivait à cette motion sans autre commentaire. 

 

Le gouvernement avait déjà fait savoir qu’il était prêt à corriger le dispositif Via Sicura. Il est soutenu dans cette démarche par le Conseil des Etat. Ce dernier à demandé à ce que les juge aient enfin plus de marge de manœuvre quand aux délits de chauffard. 

 

Pour ce qui est de Via Sicura plus particulièrement, la motion demande la suppression des peines privatives de liberté d’un an minimum et la réduction de la durée minimal du retrait de permis. Elle demande également la suppression de l’obligation de l'assureur de se retourné contre le conducteur en cas d’alcoolémie, d’incapacité de conduire ou de grands excès de vitesse. 

 

Il semble donc que la chambre haute et le Conseil fédéral reviennent à la raison et on peut s’en féliciter. 

 

 

 

Motion 17.4317 de Andrea Coroni

 

 

 

 

 

 

 

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